L’insémination artificielle avec donneur réalisée à l’étranger par un couple de femmes

L’insémination artificielle avec donneur (IAD) réalisée à l’étranger constitue actuellement la seule possibilité offerte à un couple de femmes d’obtenir un enfant par les voies naturelles. En effet, le droit français réserve l’ensemble des aides médicales à la procréation aux couples hétérosexuels.Cette pratique, faite en fraude à la loi, pose de nombreux problèmes, notamment en ce qui concerne l’établissement de la filiation vis-à-vis de la mère d’intention. La Cour de cassation a apporté une réponse à cette question au sein de deux avis du 22 septembre 2014.Cette étude entend faire le point sur la question.