Abstract
Le droit pénal français n’interdit pas spécialement la gestation pour autrui, il se limite à sanctionner l’entremetteur entre le couple sans enfant et la mère génitrice. Le délit ainsi créé en 1994 interroge quant à sa place dans le système répressif français et sa portée. Puisque l’achat d’êtres humains et la réduction en esclavage sont deux crimes de Droit commun, susceptibles de s’appliquer aux hypothèses de gestation pour autrui litigieuses, que vise ce délit d’entremise : à empêcher toute introduction de la gestation pour autrui en France ? Dans l’affirmative, est-il alors efficace ?
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