Abstract
Résumé : La société commerciale fictive est une société d’apparence trompeuse qui est constituée en vue de fraude ou de contournement de la loi. Elle obtient régulièrement la personnalité juridique donc a une existence juridique mais du point de vue économique elle est inexistante car ne disposant notamment d’aucun patrimoine, parfois d’aucun siège social réel, d’aucune décision dans son organisation et son fonctionnement. La question de la fictivité des sociétés, quelque peu délaissée par le législateur OHADA, a cependant été rencontrée par la jurisprudence qui retient un certain nombre de critères pour qu’une société soit qualifiée comme fictive. Cette qualification jurisprudentielle est d’autant plus importante dans la mesure où elle permet de sécuriser les tiers créanciers et les sociétés fictives comme nous le démontrons dans le présent article.
Mots-clés : Société fictive, apparence trompeuse (simulation), personnalité morale, les mécanismes de sécurisations des tiers créanciers.